Veiller à ce que le Canada reste une nation commerciale fiable

Lettre conjointe à l’honorable David Eby, premier ministre de la Colombie-Britannique, concernant les préoccupations liées au projet de loi 12, Public Heath Accountability and Cost Recovery Act (loi sur la responsabilité en matière de santé publique et le recouvrement des coûts).

Monsieur le Premier Ministre,

Nous vous écrivons pour vous faire part de nos profondes inquiétudes concernant le projet de loi 12 et les conséquences involontaires qu’il pourrait avoir sur le climat d’investissement au Canada et sur la réputation de longue date du pays en tant que partenaire commercial fiable.

En tant que chefs d’entreprise, nous nous engageons à préserver la santé et le bien-être de nos employés, de nos clients et des communautés dans lesquelles nous exerçons nos activités. Nous comprenons que ce projet de loi vise à protéger la santé des Britanno-Colombiens et à minimiser les coûts pour les contribuables en permettant au gouvernement de recouvrer les coûts et les dépenses en matière de soins de santé.

Vos propos publics indiquent que la législation permettra à votre gouvernement d’évaluer les dommages présumés causés par les entreprises de médias sociaux. Cependant, nous craignons que le projet de loi ne s’applique à un éventail beaucoup plus large de produits et de services qui sont déjà soumis à des exigences réglementaires rigoureuses en vertu de nombreuses lois et réglementations fédérales et provinciales.

Nous sommes tout aussi préoccupés par le pouvoir que le projet de loi confère aux gouvernements provinciaux et fédéral de poursuivre une cause d’action sans respecter les principes de la common law ou une action sous-jacente visant à déterminer la causalité du préjudice ou du risque de préjudice causé par un produit ou un service.

Enfin, le délai de prescription étendu à 15 ans va bien au-delà des périodes de responsabilité conventionnelles, qui sont généralement limitées à deux ans. La possibilité d’une application rétroactive enfreint également un principe constitutionnel fondamental, la primauté du droit, dans la mesure où le projet de loi impose une responsabilité à des personnes pour des comportements antérieurs qui, selon les lois de l’époque, étaient autorisés. Ce type d’altération est intrinsèquement arbitraire et porte atteinte à la sécurité des entreprises et au bon fonctionnement de l’économie. C’est également injuste dans la mesure où cela inflige des coûts à des personnes d’une manière qui n’aurait pas pu être anticipée ou évitée.

Nous sommes d’avis que ce projet de loi envoie un signal défavorable et suggère que l’investissement au Canada s’accompagne d’un niveau élevé de risque et de responsabilité. Il est important de souligner que notre réputation de nation commerçante fiable est menacée, tandis que votre vision de créer le régime de responsabilité le plus strict du pays risque de compromettre les relations avec notre principal partenaire commercial, les États-Unis.

Nous vous exhortons à prendre le temps d’examiner et de réfléchir aux conséquences involontaires de ce projet de loi. Agir à la hâte créera inévitablement de l’incertitude chez les investisseurs et obligera les entreprises à remettre en question leur activité commerciale en Colombie-Britannique et, plus largement, au Canada. L’effet net sera de nuire aux possibilités d’emploi dans des secteurs critiques tels que la technologie, l’alimentation et les boissons, la santé et les produits pharmaceutiques, la fabrication, les ressources naturelles et l’énergie.

En tant que chefs d’entreprise, nous sommes prêts à travailler avec vous et serions heureux de réunir nos membres dès que possible.

Regards,

Goldy Hyder
Président et chef de la direction
Conseil canadien des affaires

Honorable Perrin Beatty
Président et chef de la direction
Chambre de commerce du Canada

Dennis Darby
Président et chef de la direction
Manufacturiers et exportateurs du Canada

Dan Kelly
Président, chef de la direction et président du conseil d’administration
Fédération canadienne de l’entreprise indépendante

cc.
Honorable Niki Sharma, Procureure générale
Honorable Brenda Bailey, Ministre de l’Emploi, du Développement économique et de l’Innovation
Honorable Arif Virani, Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Honorable Chrystia Freeland, Vice-première ministre et ministre des Finances
M. François-Phillippe Champagne, Ministre de l’innovation, des sciences et de l’industrie