Les entreprises canadiennes et européennes demandent que soient réglées les questions non résolues dans le cadre de l’Accord économique et commercial global (AECG) à la suite de la réunion du Comité mixte

Objet : Les entreprises canadiennes et européennes demandent que soient réglées les questions non résolues dans le cadre de l’Accord économique et commercial global (AECG) à la suite de la réunion du Comité mixte.

Madame la ministre Ng, Monsieur le vice-président exécutif Dombrovskis, Faisant suite à la réunion du Comité mixte de l’AECG du 25 mars dernier, nous vous invitons par la présente à relancer activement les discussions relatives à d’importantes questions non résolues et cependant déterminantes pour la relation en matière de commerce et d’investissement entre le Canada et l’Union européenne (UE).

L’AECG est l’un des accords commerciaux les plus progressistes jamais négociés entre deux parties, conçu pour répondre aux difficultés et aux préoccupations propres du 21e siècle tout en offrant de nombreuses possibilités aux entreprises canadiennes et européennes. Cet Accord traite de tous les aspects de la relation commerciale bilatérale et offre au Canada et à l’UE une occasion de collaborer d’avantage sur les enjeux majeurs de notre époque, tels que les changements climatiques, l’énergie et la question migratoire.

Nos organisations se réjouissent de bon nombre des résultats procurés par l’AECG jusqu’à maintenant. L’Accord a en effet stimulé la croissance économique et l’emploi au profit des entreprises, des travailleurs et des consommateurs des deux côtés de l’Atlantique ainsi qu’intensifié le partenariat stratégique entre l’UE et le Canada. Nous nous réjouissons en outre, suite de la réunion du Comité mixte du 25 mars, de l’accent accordé à la mise en œuvre des recommandations relatives au climat, aux questions de genre et aux PME, lesquelles recommandations ayant été adoptées à la première réunion du Comité mixte de l’AECG. Nous nous réjouissons aussi de l’appui accordé au plan d’action 2020-2021 de l’AECG sur les PME.

Alors que le commerce international est à se remettre des conséquences de la pandémie de COVID-19 et de la montée du protectionnisme observée depuis plusieurs années, le monde des affaires au Canada et en Europe, qui représente les petites, moyennes et grandes entreprises, demande des avancées concrètes en ce qui a trait aux enjeux d’importance pour la relation commerciale et d’investissement entre le Canada et l’UE.

En effet, pour livrer l’intégralité de son potentiel, l’AECG doit tenir ses promesses à titre « d’accord évolutif » et des progrès doivent être réalisés sur des questions non résolues :

• La mise en œuvre intégrale du protocole d’évaluation de la conformité et l’intensification de la coopération règlementaire au sein des secteurs industriels;
• L’accès au marché pour les produits agricoles et alimentaires en réglant et traitant des barrières non tarifaires;
• L’application des indications géographiques (IG), ainsi que l’accès aux marchés pour les vins et spiritueux;
• La transparence en ce qui a trait aux dispositions relatives aux séjours temporaires;
• La finalisation de l’accord de reconnaissance mutuelle sur la qualification des architectes.

Nous demeurons impatients de voir la mise en œuvre intégrale de l’AECG et exhortons la Commission à collaborer étroitement avec les autres États membres pour une ratification rapide par leurs corps législatifs respectifs. En outre, les communications en lien avec les structures de gouvernance de l’AECG pourraient être améliorées. Une plus grande transparence sur les rôles et les responsabilités des divers comités et organes de décision, tout comme sur les processus d’interaction, serait bien accueillie par le secteur privé et renforcerait l’engagement de ce dernier.

Nous espérons par ailleurs que les démarches visant à faire progresser le travail des deux parties s’intensifient, notamment en ce qui a trait à certaines questions d’avenir comme le commerce numérique ainsi que le rapport commerce/environnement.

Alors que les barrières au commerce se multiplient, l’AECG ouvre la voie à de nouvelles possibilités en matière de commerce et d’investissement pour le monde des affaires et les entreprises de l’Union européenne et du Canada, tout en préservant la capacité des responsables politiques de protéger la santé publique, la sécurité et l’environnement.

Salutations cordiales,