Lettres 12 octobre 2023

Harmoniser le Canada avec l’approche multilatérale de l’économie numérique

par

Goldy Hyder – Président et chef de la direction, Conseil canadien des affaires

L’Amérique du Nord La fiscalité Rôle du Canada dans le monde Stratégie économique

Lettre à l’honorable Chrystia Freeland, c.p., députée, vice-première ministre et ministre des Finances, concernant les derniers développements dans les négociations multilatérales de l’OCDE et du G20.

Madame la Vice-Première Ministre,

Le Cadre inclusif de l’OCDE et du G20 a publié aujourd’hui le texte d’une nouvelle convention multilatérale portant sur la taxation internationale des services numériques. Il s’agit d’un développement suffisamment important pour que, dans l’attente des négociations finales, le gouvernement du Canada s’engage immédiatement à reporter indéfiniment, voire à abandonner complètement, sa taxe unilatérale et controversée sur les services numériques (TSN).

L’article 123(2)(b) du projet de Loi sur la taxe sur les services numériques que votre ministère a fait circuler en août dernier prévoit expressément la possibilité de reporter la mise en œuvre de la TSN en raison de « la préférence du Canada pour une approche multilatérale pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie et le statut des négociations internationales et de la mise en œuvre relativement à une telle approche ».

Comme je vous l’ai déjà écrit, les chefs d’entreprise canadiens craignent que toute mesure de rétorsion commerciale prise par les États-Unis en réponse à une taxe unilatérale ne nuise à notre économie et ne complique davantage l’examen obligatoire de l’ACEUM en 2026. De hauts représentants du Congrès ont récemment écrit à la représentante américaine au commerce, Katherine Tai, pour lui demander de détailler les mesures de rétorsion promises par l’administration Biden si le Canada appliquait sa taxe unilatérale.

La première lettre a été envoyée à l’ambassadeur Tail le mois dernier par 41 membres de la Chambre des représentants, tant républicains que démocrates, du Comité des voies et moyens. La deuxième lettre a été envoyée hier par le président démocrate et le membre républicain de la commission des finances du Sénat américain. Ces lettres font suite aux commentaires de l’ambassadeur américain David Cohen selon lesquels les États-Unis n’auraient « pas d’autre choix que de prendre des mesures de rétorsion dans le contexte commercial ».

Nous espérons que vous saisirez la toute première occasion de confirmer que le Canada n’appliquera pas de taxe unilatérale sur les services numériques à la lumière des développements survenus aujourd’hui dans le cadre du processus de négociation multilatéral de l’OCDE et du G20.

Sincerement,